Conditions générales de vente
Article 1. Données de contact de PLUME DIGITALE
1.1. Adresse : Boulevard d’Avroy 204, boîte 21, 4000 LIEGE
1.2. Numéro BCE : 0883.289.819
1.3. Téléphone : 0494/ 76 38 31
1.4. Adresse e-mail : contact@plumedigitale.be
Article 2. Objet des Conditions Générales
2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de service effectuées par l’entreprise personne physique PLUME DIGITALE (ci-après dénommé « PLUME DIGITALE ») en faveur de ses CLIENTS.
2.2. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment via le lien suivant : https://www.plumedigitale.be/conditions-generales-de-vente/.
Article 3. Définitions applicables
3.1. Pour l’application des présentes Conditions Générales, les termes suivants s’entendent comme suit :
3.1.1.« Abonnement » : souscription par le CLIENT, pour une durée de 12 mois, à des prestations effectuées par PLUME DIGITALE.
3.1.2.« CLIENT » : toute personne physique ou morale, majeure en droit belge, juridiquement capable de contracter, qui réserve et/ou commande des services auprès de PLUME DIGITALE.
3.1.3.« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3.1.4.« Commande » : demande de conclusion d’une Convention par le CLIENT entre PLUME DIGITALE et le CLIENT, concernant les services proposés par PLUME DIGITALE.
3.1.5.« Convention » : la Convention de prestation de services conclue entre le CLIENT et PLUME DIGITALE, prenant la forme des présentes Conditions Générales.
3.1.6.« Devis » : document élaboré par PLUME DIGITALE suite à l’Offre émise par le CLIENT, reprenant les spécificités du Site internet à créer.
3.1.7.« Droits de propriété intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
3.1.8.« Fichier plat » : fichier non structuré par lequel le CLIENT récupère les données le concernant.
3.1.9.« Force majeure » : outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
3.1.10. « Information confidentielle » : toute information échangée entre les parties dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales dont la présente est l’avenant, quels qu’en soient la nature et le mode de transmission, qu’elle soit écrite, orale, ou encore conservée sous format électronique. La notion inclut notamment les informations techniques, les méthodes de travail et logiciels utilisés par les parties, les membres de leur personnel et partenaires commerciaux, ainsi que les informations financières et commerciales.
La notion d’information confidentielle ne s’applique pas lorsque l’une des parties peut démontrer que les informations concernées :
3.1.10.1. sont (devenues) généralement connues du public, sans que ce caractère public ne résulte d’une faute qui lui soit imputable, uniquement à partir de leur connaissance par le public ;
3.1.10.2. ont été obtenues d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
3.1.10.3. doivent être divulguées en application d’une loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le cas échéant, la partie s’engage à limiter la divulgation d’information au strict nécessaire.
3.1.11. « Livraison » : la livraison se matérialise par la mise en ligne du Site internet réalisé par PLUME DIGITALE pour le compte du CLIENT.
3.1.12. « Offre » : document rédigé par le CLIENT comprenant l’ensemble de ses demandes, qui permet à PLUME DIGITALE d’élaborer un Devis comportant les spécificités du Site internet à créer.
3.1.13. « Pack » :
– Pack Communication sur les réseaux sociaux (gestion des compte Facebook, compte Instagram).
– Pack Création de contenu pour les réseaux sociaux (création de 20 publications par mois sur Facebook et Instagram).
– Pack Community (création de contenu et gestion des réseaux sociaux sur Facebook et Instagram)
– Pack rédaction (rédaction de 2 ou 4 articles de blog par mois)
– Pack newsletter (création de 2 ou 4 newsletters par mois)
– Pack Google Ads (gestion mensuelle du compte)
3.1.14. « Partie » : Indifféremment, une des Parties aux présentes Conditions Générales (PLUME DIGITALE ou le CLIENT).
3.1.15. « Parties » : les différentes parties aux présentes Conditions Générales.
3.1.16. « Prestations » : ensemble de services fournis par PLUME DIGITALE au CLIENT, telles que décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales..
3.2. « Projet » : toute réalisation effectuée par PLUME DIGITALE commandée par le CLIENT (par exemple : Site internet, logo, charte graphique, article, etc.).
« Site internet » : site internet livré par PLUME DIGITALE dans le cadre des présentes conditions générales. La création du site internet comprend la réalisation de l’interface graphique ainsi la création de fonctionnalités, telles que l’installation et/ou la création de modules de paiement, de modules de gestion d’abonnement ou encore de modules de livraison ou en rapport avec le marketing.
Article 4. Descriptions des services proposés par PLUME DIGITALE
4.1. Les Prestations offertes par PLUME DIGITALE peuvent se résumer comme suit :
4.1.1.Services Web, à savoir :
4.1.1.1. Création de contenu ;
4.1.1.2. Rédaction d’article ;
4.1.1.3. Site web (création et e-commerce) ;
4.1.1.4. Configuration serveur ;
4.1.1.5. Sécurisation serveur web ;
4.1.1.6. Traduction
4.1.2.Services d’infographie, à savoir,
4.1.2.1. Création de logo, charte graphique, flyer, d’affiche, de brochure ;
4.1.2.2. Retouche de photographie ;
4.1.2.3. Formation en infographie ;
4.1.2.4. Création d’objets 3D ;
4.1.2.5. Conception de packaging
4.1.3.Services légaux, à savoir,
4.1.3.1. Aide à la conformité RGPD ;
4.1.3.2. Rédaction de conditions générales de vente ;
4.1.3.3. Rédaction d’une politique de protection des données.
4.2. Sur base de cette liste de services proposés, le CLIENT remettra à PLUME DIGITALE une Offre reprenant ses différents souhaits. PLUME DIGITALE dressera alors un Devis reprenant les spécificités de la demande du CLIENT.
4.3. Un système d’Abonnement est également proposé par PLUME DIGITALE. L’inscription à ce système est valable pendant 12 mois, sauf s’il y est mis fin conformément à l’article … des présentes conditions générales.
Article 5. Dispositions générales
5.1. Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions Générales sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre PLUME DIGITALE et le CLIENT, en ce compris les missions et prestations occasionnelles.
5.2. Par le fait même de faire appel à et/ou usage d’un service de PLUME DIGITALE, de passer Commande par e-mail, sms ou courrier écrit ou de signer un document commercial, le CLIENT reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales, que celles-ci lui sont opposables et qu’il accepte sans restriction ni réserve leur application, à l’exclusions de toutes autres.
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales et priment les conditions générales du CLIENT, même si ces dernières spécifient qu’elles seules sont valables.
5.3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent tant à PLUME DIGITALE qu’au CLIENT.
5.4. Toute modification des présentes Conditions Générales, nécessaire et/ou utile à la continuité des prestations de PLUME DIGITALE, entre en vigueur au jour de sa notification. Le CLIENT est le cas échéant invité à accepter les modifications apportées aux présentes Conditions Générales dans un délai de 15 jours. À défaut pour le CLIENT d’accepter les mises à jour apportées, les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion de la Convention ou, le cas échéant, la dernière version des Conditions Générales acceptée par le CLIENT s’appliqueront à la Convention. Toutefois, si les modifications apportées aux Conditions Générales sont nécessaires et/ou utiles à la continuité des prestations de PLUME DIGITALE, et que le CLIENT refuse leur application, PLUME DIGITALE peut mettre un terme à la Convention, sans frais ni indemnité, moyennant un préavis de 3 mois à compter du jour qui suit le dernier jour utile pour accepter les nouvelles Conditions Générales.
5.5. L’éventuelle nullité ou réduction de l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions Générales ne portera aucunement atteinte à la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions.
5.6. Les présentes Conditions Générales sont le cas échéant complétées par les conditions particulières relatives à certaines prestations.
5.7. Toute demande portant sur la réalisation de prestations par PLUME DIGITALE constitue une Convention conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée, ni partiellement, ni totalement, sans l’accord préalable, constaté par écrit, de PLUME DIGITALE et du CLIENT.
Article 6. Connaissance et acceptation des Conditions Générales
6.1. L’inscription à un Abonnement et/ou la réalisation de prestations par PLUME DIGITALE implique l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
6.2. Les Conditions Générales sont disponibles pour téléchargement au format PDF, à tout moment sur le site internet.
6.3. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par PLUME DIGITALE en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. PLUME DIGITALE informe le CLIENT de telles modifications par courrier électronique. Cette information n’est cependant pas un préalable à l’exécution des nouveaux termes des Conditions Générales, qui entrent en vigueur à la date communiquée.
Article 7. Durée de l’Abonnement
7.1. Le CLIENT peut résilier son Abonnement en envoyant une demande écrite 3 mois avant la date anniversaire de l’Abonnement. S’il ne met pas fin à l’Abonnement, celui-ci est reconduit tacitement.
7.2. PLUME DIGITALE se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement à tout moment, moyennant information préalable du CLIENT par courrier électronique au moins un mois à l’avance. Le CLIENT ne pourra pas réclamer d’indemnité en cas de résiliation de l’Abonnement pour cette raison, nonobstant le droit pour le CLIENT de réclamer le remboursement des sommes éventuellement payées pour des périodes à venir.
7.3. PLUME DIGITALE met à disposition du CLIENT la possibilité de récupérer les données de son Compte sous forme d’un Fichier plat.
Article 8. Gestion de compte en cas d’Abonnement
8.1. Le CLIENT est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion d’un compte d’Abonnement.
8.2. Le CLIENT est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de son compte, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Par conséquent, le CLIENT engage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son compte.
8.3. Le CLIENT ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par PLUME DIGITALE quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé au préalable l’autorisation.
8.4. PLUME DIGITALE se réserve le droit de refuser l’accès au logiciel éventuellement mis à la disposition du CLIENT, de fermer un compte, de retirer du contenu si un CLIENT viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore adopte un comportement anormal que n’adopterait pas un professionnel normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale du service.
Article 9. Prix et facturation
9.1. Tous les prix et tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes.
9.2. Ces prix et tarifs sont fermes et non révisables, excepté en cas d’augmentation des prix en raison d’une majoration de la TVA, de l’index des salaires ou toute autre taxe applicable ou susceptible d’être appliquée. Dans ce cas, l’augmentation des prix sera supportée par le CLIENT.
9.3. Les prix et tarifs applicables sont ceux précisés dans le Devis accepté par le CLIENT dans un délai de 30 jours à compter de son émission par courriel, ou, à défaut, ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion de la Convention, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptés.
9.4. En outre, certains frais supplémentaires (par exemple : achat de typographie, de photos, de vidéos, de traduction), peuvent être facturés en supplément. Dans ce cas, PLUME DIGITALE s’engage à en informer le plus tôt possible le CLIENT.
9.5. Une majoration des prix et tarifs, de l’ordre de 30 %, est prévue pour ce qui concerne les prestations effectuées entre 23h et 8h, si de telles prestations sont convenues par les Parties.
9.6. Sauf disposition contraire et expresse constatée par écrit, tout paiement doit être effectué pour la valeur intégrale des prestations. Le versement d’un acompte ne sera possible que moyennant l’autorisation préalable et écrite de PLUME DIGITALE.
9.7. Les factures seront émises, le 1er du mois, par voie électronique, ce sur quoi le CLIENT marque son accord, et payables dans la semaine qui suit l’émission de la facture par PLUME DIGITALE. La facture reprendra chaque tâche réalisée par PLUME DIGITALE
9.8. PLUME DIGITALE a recours aux services d’une entreprise tierce pour ce qui concerne le processus de paiement électronique. PLUME DIGITALE ne peut en aucun cas être responsable de dommages, quels qu’ils soient, subis par le CLIENT dans le cadre du processus de paiement assuré par l’entreprise tierce. Les conditions générales de cette entreprise s’appliquent.
9.9. En cas de retard de paiement de la totalité ou d’une partie de la facture, le CLIENT sera tenu, de plein droit et sans rappel ou mise en demeure :
9.9.1.Au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’échéance, sur le montant impayé de la facture, jusqu’à la date du paiement intégral ;
9.9.2.Et d’une indemnité forfaitaire équivalent à 10% du montant de la facture, indemnité forfaitaire d’un montant minimal de 40 EUR, visant à indemniser les frais administratifs liés au retard.
9.10. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise à PLUME DIGITALE dans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de la confirmation de la commande.
Article 10. Droit de rétractation des CLIENTS Consommateurs
10.1. Le CLIENT Consommateur a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalité et sans motif, en notifiant par mail son intention à PLUME DIGITALE dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du jour de la conclusion de la Convention. La notification est à envoyer à l’adresse de contact mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales. Cette règle s’applique dans le cas où la prestation de services se déroule après la fin dudit délai de quatorze (14) jours.
10.2. Si la prestation de services a lieu avant l’échéance du délai précité de quatorze (14) jours, le CLIENT est tenu d’en faire la demande expresse à PLUME DIGITALE. Dans cette hypothèse, le CLIENT est invité à se reporter au formulaire concernant le droit de rétractation fourni en Annexe des présentes Conditions Générales. La prestation de service ayant déjà été entamée, le CLIENT devra payer un montant proportionnel au service dont il a bénéficié.
10.3. Le CLIENT Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du CLIENT Consommateur , lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que la Convention aura été pleinement exécutée par PLUME DIGITALE.
Article 11. Résolution pour faute
11.1. En cas de manquement fautif du CLIENT, par exemple une violation des présentes Conditions Générales, PLUME DIGITALE pourra au choix :
11.1.1. Prendre contact avec le CLIENT et l’enjoindre de se mettre en conformité endéans un délai donné ;
11.1.2. Suspendre temporairement l’accès au logiciel éventuellement mis à la disposition du CLIENT ou à l’Abonnement ou la Prestation de services, en cas de persistance du manquement suite à la mise en demeure ou si des droits des tiers semblent être lésés ;
11.1.3. Suspendre définitivement et sans mise en demeure préalable ledit logiciel ou Abonnement ou Prestation de services en cas de manquement grave et avéré.
11.2. En cas de résolution de la Convention pour faute du CLIENT, celui ne pourra pas réclamer de remboursement.
Article 12. Exécution des prestations
12.1. PLUME DIGITALE n’est tenu, en règle, qu’à une obligation de moyens dans le cadre de ses Prestations. Il en va de même en ce qui concerne son site internet. Celui-ciest régulièrement mis à jour et le plus grand soin est apporté à la publication des informations qui y figurent. Si le CLIENT ou simple visiteur du site constate une incohérence, une erreur ou une lacune, il est invité à contacter PLUME DIGITALE afin de lui en faire part.
12.2. Les délais indiqués par PLUME DIGITALE d’une quelconque manière, pour la réalisation des Prestations sont donnés à titre indicatif uniquement. Tout retard dans le chef de PLUME DIGITALE ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement du prix payé par le CLIENT.
12.3. Tout au long de leur conception, les Projets réalisés par PLUME DIGITALE sont temporairement hébergés chez OVH ou sur le site One.com, sur des serveurs situés dans l’Union européenne. PLUME DIGITALE ne fournit pas de service d’hébergement. Une fois la livraison du Projet effectuée, le CLIENT est libre de sélectionner l’hébergeur de son choix. PLUME DIGITALE se chargera alors d’effectuer le transfert sur cet autre serveur et, le cas échéant, se chargera de l’installation et de la configuration du Projet sur le serveur du client (par exemple, dans le cas où le Projet en question est un Site internet).
Article 13. Responsabilité
13.1. PLUME DIGITALE décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifier de Force majeure.
13.2. PLUME DIGITALE décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion, …) du CLIENT et le Site internet qui lui est livré. Le CLIENT est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant d’utiliser le Site internet.
13.3. PLUME DIGITALE décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du CLIENT et le Site internet. Le CLIENT est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins.
13.4. PLUME DIGITALE décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par PLUME DIGITALE.
13.5. Quel que soit le service ou le produit fourni par PLUME DIGITALE, cette-dernière décline toute responsabilité :
13.5.1. en cas de Dommages Indirects ;
13.5.2. en cas de collaboration insuffisante du CLIENT dans l’exécution de la Convention ;
13.5.3. en cas de Force Majeure ;
13.5.4. en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site internet ;
13.6. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du CLIENT dus à une action ou omission de PLUME DIGITALE, la responsabilité de PLUME DIGITALE est limitée aux montants payés par le CLIENT à PLUME DIGITALE sur l’année civile en cours.
13.7. En toute hypothèse, la responsabilité de PLUME DIGITALE est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.
Article 14. Propriété intellectuelle
14.1. PLUME DIGITALE est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur le site internet https://www.plumedigitale.be/ dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, son interface, ses textes, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage dans le site. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du contenu du site internet, et ce à quelque fin que ce soit, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de PLUME DIGITALE.
14.2. Le logiciel éventuellement mis à la disposition du CLIENT, son interface graphique, son logo, son code source, les textes (actualités fiscales, etc.) et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées, les marques … de PLUME DIGITALE sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle dont PLUME DIGITALE est titulaire.
14.3. Pour ce qui concerne le Site internet livré au CLIENT dans le cadre de sa demande de prestations, PLUME DIGITALE concède une licence non-exclusive sur ce Site interne. Cette concession est conditionnée par le respect des Conditions Générales par le CLIENT et au paiement de l’intégralité des factures émises par PLUME DIGITALE
14.4. Hormis l’hypothèse visée au point 13.3 ci-dessus, le CLIENT ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par PLUME DIGITALE.
14.5. Tout manquement du CLIENT à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 2 (deux) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de PLUME DIGITALE de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de PLUME DIGITALE.
Article 15. Liens hypertextes
15.1. Le site PLUME DIGITALEpeut renvoyer, à titre strictement indicatif, vers d’autres sites, au travers de liens hypertextes. Il est vivement conseillé, lors de la consultation de ces sites, de prendre connaissance de leur politique en matière de protection des données. PLUME DIGITALEdécline toute responsabilité quant aux pratiques et aux informations des sites web auxquels le CLIENT ou le visiteur du site peut avoir accès par l’usage d’éventuels liens hypertextes figurant sur son propre site.
Article 16. Protection des données à caractère personnel
16.1. Le CLIENT ou le visiteur du site est invité à consulter la Politique de Protection des Données établie par PLUME DIGITALE via le lien suivant https://www.plumedigitale.be/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/
Article 17. Assurance
17.1. PLUME DIGITALE a souscrit à un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance ………………………. [CE1] [MB2] en vue de couvrir sa responsabilité potentielle dans le cadre du présent contrat.
17.2. Les coordonnées de ………………………. [CE3] sont les suivantes : ………………………………..
17.3. Le montant maximal couvert par l’assurance n° … [JH4] est de …………….. [CE5] . Le contrat d’assurance couvre, géographiquement, le territoire de ………………… [CE6] .
Article 18. Clause de divisibilité
18.1. L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 19. Moyens de preuves
19.1. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve (e-mails par exemple). L’ensemble de la procédure de la création d’un Compte dans le cadre de l’abonnement ou de la demande d’une prestation de services vaut preuve de l’acceptation, par le CLIENT, des Conditions Générales. Les logs de connexion et de visite du CLIENT, ainsi que les informations renseignées par le CLIENT, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
Article 20. Droit applicable et juridictions compétentes
20.1. Le droit belge est d’application pour toute commande de prestations conformément aux présentes conditions générales, sous réserve de la loi applicable en vertu du droit international privé.
20.2. En cas de litige, les tribunaux de Liège – Division de Liège seront compétents, sous réserve des règles de droit international privé applicables.
Article 21. Contact
21.1. Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, le client peut prendre contact avec PLUME DIGITALE aux coordonnées renseignées à l’article 1 des présentes Conditions Générales.
[CE1]À compléter
[MB2]C’est noté. Actuellement je suis couvert par l’assurance de la couveuse d’entreprise. Je dois encore souscrire à une assurance pour mon activité.
[CE3]Nom de la compagnie
[JH4]idem
[CE5]À compléter
[CE6]À compléter