Conditions générales

Article 1. Données de contact de Plume Digitale

• Adresse : Boulevard d'Avroy 204, boîte 21, 4000 Liège
• Numéro BCE : 0883.289.819
• Téléphone : 0494/76 38 31
• E-mail : contact@plumedigitale.be

Article 2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de service effectuées par l'entreprise personne physique Plume Digitale en faveur de ses clients.

Les présentes Conditions Générales sont consultables et téléchargeables à tout moment sur cette page.

Article 3. Définitions

• Abonnement — Souscription pour une durée de 12 mois à des prestations effectuées par Plume Digitale.
• Client — Toute personne morale détenant un numéro TVA ou d'entreprise valide qui commande des services auprès de Plume Digitale.
• Consommateur — Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.
• Commande — Demande de conclusion d'une convention de prestation de services.
• Devis — Document élaboré par Plume Digitale reprenant les spécificités de la demande du client.
• Livraison — Matérialisée par la mise en ligne du site internet réalisé pour le compte du client.
• Offre — Document rédigé par le client comprenant l'ensemble de ses demandes.
• Prestations — Ensemble de services fournis par Plume Digitale au client.

Article 4. Description des prestations

Plume Digitale propose les services suivants :

Un système d'abonnement annuel (12 mois) est également proposé.

Article 5. Dispositions générales

Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des rapports entre Plume Digitale et le client, y compris les missions et prestations occasionnelles. Toute demande de prestation vaut acceptation sans restriction des présentes conditions, qui priment sur celles du client.

Toute modification entre en vigueur au jour de sa notification. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour l'accepter.

Article 6. Connaissance et acceptation

L'inscription à un abonnement et/ou la réalisation de prestations implique l'adhésion du client aux présentes Conditions Générales. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 7. Durée de l'abonnement

Le client peut résilier son abonnement par écrit 3 mois avant la date anniversaire. Sans résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement. Plume Digitale peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois par courrier électronique.

Article 9. Prix et facturation

Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes. Les factures sont émises le 1er du mois par voie électronique et payables dans la semaine suivant leur émission.

En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure : des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, et d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (minimum 40 €).

Une majoration de 30 % est appliquée pour les prestations effectuées entre 23h et 8h, si convenues entre les parties.

Article 11. Exécution des prestations

Plume Digitale est tenu à une obligation de moyens. Les délais indiqués sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de retard.

Article 12. Responsabilité

Plume Digitale décline toute responsabilité pour les dommages inhérents à l'utilisation d'Internet (intrusion, virus, phishing, force majeure), pour l'inadéquation entre le site livré et les besoins spécifiques du client, ainsi que pour les dommages indirects.

En toute hypothèse, la responsabilité de Plume Digitale est limitée aux montants payés par le client sur l'année civile en cours et au plafond de son assurance de responsabilité civile.

Article 13. Propriété intellectuelle

Plume Digitale est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site plumedigitale.be dans son intégralité. Pour le site livré au client, Plume Digitale concède une licence non-exclusive, conditionnée au respect des présentes conditions et au paiement intégral des factures émises.

Article 16. Assurance

Plume Digitale a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile auprès d'AXA Belgium (Place du Trône 1, B-1000 Bruxelles — TVA BE 0404.483.367). Montant maximal couvert par la police n° 730.611.179 : 125 000 €, sur le territoire belge.

Article 18. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit belge est d'application. En cas de litige, les tribunaux de Liège – Division de Liège sont compétents.